5 places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile (65)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours d'attribution

Création de 5 places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département des Hautes-Pyrénées.

L’Agence Régionale de Santé Occitanie compétente en vertu de l’article L313-3 b) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à candidatures pour la création de 5 places de SESSAD, dédiées à l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, dans le département des Hautes-Pyrénées.

Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.

Dans le département des Hautes-Pyrénées, les enfants relevant d’une mesure de protection et d’une reconnaissance de handicap représentent environ 31% des enfants protégés soit 170 enfants dont plus de 80% bénéficient d’une orientation vers un établissement ou service médico-social.

Les acteurs du département, constatent que ces enfants ne bénéficient pas toujours de l’accompagnement médico-social adapté et nécessaire à leur parcours de vie, en raison notamment d’une orientation non effective. Les dispositifs d’accompagnement au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (familles d’accueil, lieux de vie et MECS) peuvent ainsi de retrouver confronter à d’importantes difficultés dans l’accompagnement quotidien de ces enfants, pouvant générer des risques de ruptures d’accueil préjudiciables.

Face à ces constats et dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance 2021-2022, les services du Conseil Départemental et de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent la création de 5 places de Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant à la fois d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département des Hautes-Pyrénées, accompagnés en familles d’accueil, dans les lieux de vie ou en MECS et nécessitant un accompagnement médico-social par un SESSAD.

Date de publication de l’avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs de la région Occitanie

Mercredi 26 octobre 2022

Date limite de dépôts des dossiers

Vendredi 18 novembre 2022

L’avis d’appel à candidature et ses annexes (cahier des charges et dossier de candidature) sont téléchargeables ci-dessous.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature en annexe 2 dûment renseigné,
au plus tard le 18 novembre 2022
et par courriel auprès de la
délégation départementale des Hautes-Pyrénées :
ARS-OC-DD65-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr